Impacts pour salariés et employeurs frontaliers
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Nouvel avenant fiscal Suisse–France sur le télétravail transfrontalier
Mise en application de l’avenant à la convention fiscale entre la Suisse et la France : un dispositif durable pour la fiscalité du télétravail transfrontalier
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Introduction
Le 24 juillet 2025, un avenant important à la convention fiscale entre la Suisse et la France visant à éviter la double imposition est officiellement entré en vigueur. Cette mise à jour apporte des règles modernes et durables concernant l’imposition des revenus issus du télétravail, qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2026.
Pourquoi a-t-on jugé nécessaire de faire ce complément au contrat ?
Face à l'expansion rapide du travail à distance, les deux nations ont admis la nécessité de modifier leur traité fiscal bilatéral afin de s'ajuster à cette nouvelle situation. Depuis 2023, un arrangement provisoire autorisait déjà les travailleurs transfrontaliers à faire du télétravail pour jusqu'à 40% de leur horaire depuis la France sans que cela n'affecte leur situation fiscale. Cette modification, paraphée en juin 2023, consacre et pérennise ce régime fiscal.
Voici ce que comprend l'avenant relatif au télétravail
- Travail à distance possible jusqu'à 40% du temps de travail : Les employés qui vivent près de la frontière ont la possibilité de faire du télétravail depuis la France pendant 40% de leur temps de travail annuel au maximum.
- Imposition selon le pays de l'employeur : Les revenus provenant du télétravail seront soumis à l'impôt dans le pays où l'employeur est basé.
- Distribution des recettes fiscales : L'employeur transmettra par la suite à l'État de résidence du salarié 40% des taxes collectées sur ces revenus.
- Système d'échange automatique de données : Afin d'assurer l'application précise de ces réglementations, la France et la Suisse instaureront, à partir de 2027, un mécanisme automatique d'échange de données relatives aux salaires.
Cette nouvelle entente offre donc une lisibilité appréciable dans la gestion fiscale du travail à distance transfrontalier, une question devenue cruciale à l'époque du télétravail.
Impacts pour salariés et employeurs frontaliers
Ce que cela signifie concrètement pour les employeurs et salariés frontaliers ? Cet avenant offre une tranquillité d’esprit à long terme aux employeurs et aux salariés concernés par le télétravail entre la Suisse et la France. Pour les employeurs, cela implique de bien suivre et noter le nombre de jours ou le pourcentage de télétravail de leurs collaborateurs, et de respecter les démarches fiscales nécessaires auprès des autorités.
Des ajustements plus larges au niveau fiscal
Au-delà du télétravail, cet avenant modernise plusieurs aspects de la convention fiscale entre la Suisse et la France, en les alignant avec les meilleures pratiques internationales. En particulier, il intègre les recommandations de l’OCDE qui visent à empêcher les pertes fiscales dues à certaines stratégies, appelées érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS).
Élodie Rochat
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