En Suisse, le congé paternité est encadré par la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (APG), notamment par les articles 16i et suivants. Entré en vigueur le 1er janvier 2021, ce droit accorde aux pères deux semaines de congé payé, à prendre dans les six mois suivant la naissance de leur enfant.
Cette avancée législative, qui complète les dispositions relatives au congé maternité (articles 16b à 16h de la même loi), reflète un engagement en faveur de l’équilibre entre vie professionnelle et familiale. Les employeurs et les salariés doivent respecter ces obligations légales pour garantir la mise en œuvre optimale de ces droits parentaux.
Quelles sont les conditions ?
Base légale pour les indemnités :
• Le minimum d’indemnités pour le congé paternité en Suisse est basé sur l’allocation journalière minimale fixée par la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (APG).
• Cette indemnité journalière minimale est actuellement de 30 CHF par jour, quel que soit le revenu réel du bénéficiaire.
Durée du congé :
• La durée minimale du congé est d’un jour.
• La durée maximale s’élève à 14 jours, répartis en : journées individuelles ou deux semaines continues.
Cas des revenus faibles ou des activités à temps partiel
Si le revenu du père est faible ou si le père exerce une activité à temps partiel :
• L’indemnité journalière est ajustée proportionnellement au revenu effectif.
• Toutefois, elle ne peut jamais être inférieure au plancher de 30 CHF par jour.
Démarches pour bénéficier du congé :
• Le père doit soumettre une demande auprès de la caisse de compensation compétente.
• Les informations et documents requis incluent :
1. La date de naissance de l’enfant.
2. Les justificatifs d’activité lucrative (contrat de travail ou déclaration d’indépendant).
3. Une preuve de naissance (par exemple, un extrait d’acte de naissance ou une copie du certificat de reconnaissance de l’enfant).
Quelles différences pour les parents ?
Le congé de maternité en Suisse, destiné aux mères, est d’une durée de 14 semaines minimum, conformément aux dispositions de la loi fédérale. Les mères reçoivent une allocation de maternité couvrant 80 % de leur revenu, avec un plafond maximal.
En revanche, le congé de paternité, bien que plus court, met en avant le principe de l’égalité parentale. Les deux régimes sont financés par les APG, mais diffèrent en termes de durée et de conditions.
Tandis que le congé maternité est destiné aux collaboratrices en lien direct avec l’accouchement, le congé paternité permet au père de participer activement à cette nouvelle phase familiale.
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Les droits de l’autre parent
L’autre parent, souvent le père ou le partenaire dans un mariage civil, bénéficie de droits spécifiques dans le cadre du congé paternité. Ces droits incluent la possibilité de prendre du temps pour soutenir la mère et s’investir pleinement dans les soins de l’enfant.
Le régime APG assure une indemnisation pour perte de gain, garantissant que les familles ne subissent pas de pertes financières importantes. À Genève et ailleurs, les employeurs ont l’obligation de respecter ces droits et de fournir les informations nécessaires pour faciliter l’accès à ces prestations.
Ce que la loi nous dit sur le congé de l'autre parent :
Le père (ou l'épouse de la mère) qui exerce une activité lucrative a droit à un congé de deux semaines qui peut être pris sous la forme de semaines entières (week-end inclus) ou de journées isolées. Le congé doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Si le congé est pris sous la forme de semaines, le père (ou l'épouse de la mère) touche sept indemnités journalières par semaine. Si le congé est pris sous la forme de journées, le père (ou l'épouse de la mère) touche sept indemnités journalières pour cinq jours.
Le congé est octroyé en plus des jours de vacances. L’employeur ne peut donc pas réduire la durée des vacances. En cas de résiliation du contrat de travail, le délai de résiliation est prolongé du nombre de jours de congé restant si le parent n’a pas encore pris l’entier de son congé.
Le père (ou l'épouse de la mère) qui exerce une activité à temps partiel a droit à dix jours de congé en fonction de son taux d’occupation, ce qui correspond à 14 indemnités journalières d’un montant correspondant à 80% de leur revenu effectif à temps partiel.
Les employeurs jouent un rôle clé dans la mise en œuvre des droits liés au congé paternité. Ils doivent informer leurs collaborateurs des démarches nécessaires pour bénéficier des allocations APG et s’assurer que les demandes sont correctement transmises à la caisse de compensation.
L’indemnisation couvre 80 % du salaire, dans la limite d’un montant maximal fixé par la loi. Les employeurs doivent également ajuster l’organisation du travail pour compenser l’absence du collaborateur tout en respectant les droits des pères. Ce dispositif, bien qu’il entraîne des modifications organisationnelles, contribue à renforcer la cohésion entre employeurs et salariés.
FAQ
Depuis le 1er janvier 2024, la loi suisse utilise le terme « congé pour l’autre parent » pour désigner le congé paternité. Cette évolution vise à inclure toutes les formes familiales, telles que les familles avec partenaires de même sexe ou les situations où un autre parent exerce le rôle parental.
Conclusion
Le congé paternité, ou « congé pour l’autre parent » depuis 2024, constitue une avancée majeure pour les familles en Suisse. En permettant aux pères et autres parents de participer activement aux premiers mois de vie de l’enfant, il renforce l’équilibre entre vie familiale et professionnelle.
Soutenu par des dispositions légales claires et un financement via les APG, ce droit favorise également une meilleure cohésion entre employeurs et employés. Une bonne compréhension de ces obligations et droits est essentielle pour garantir une application optimale et équitable de cette mesure dans toutes les situations.
