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Sàrl de conseil à 140 000 CHF de CA : 1 893,60 CHF de TVA nette
Cas fictif genevois : Sàrl de conseil à 140 000 CHF de chiffre d'affaires. Seuil de 100 000 CHF, méthode effective, TDFN et décompte, calculés ligne par ligne.
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Le cas de départ : une Sàrl genevoise de conseil
Le cas ci-dessous est fictif mais plausible. Une Sàrl de conseil en organisation est inscrite au registre du commerce de Genève le 1er janvier 2026. Elle facture des prestations à des clients en Suisse. Son chiffre d'affaires projeté pour 2026 est de 140 000 CHF, hors TVA.
La société n'a pas encore de numéro de TVA. Sa première échéance est le décompte du 1er trimestre, à déposer au plus tard 60 jours après le 31 mars, soit le 30 mai 2026. Le gérant souhaite connaître le montant dû et savoir s'il peut limiter la charge administrative.
Tous les montants sont exprimés en CHF. Ils reposent sur les dispositions de la loi fédérale sur la TVA (LTVA) et sur les informations publiées par l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Les hypothèses du cas
L'activité est un service de conseil, imposé au taux normal. Depuis le 1er janvier 2024, les taux sont de 8,1 % (normal), 2,6 % (réduit) et 3,8 % (hébergement). Seul le taux de 8,1 % intervient ici.
Chiffre d'affaires mensuel prévu, hors TVA :
janvier : 6 000 CHF
février : 8 000 CHF
mars : 10 000 CHF
avril à août : 12 000 CHF par mois, soit 60 000 CHF
septembre à décembre : 14 000 CHF par mois, soit 56 000 CHF
Le total atteint 140 000 CHF. Le premier trimestre représente 24 000 CHF, le deuxième 36 000 CHF.
Charges avec TVA récupérable sur l'année : loyer du bureau et frais de gestion pour 16 000 CHF, matériel et services informatiques pour 9 000 CHF, honoraires et frais divers pour 7 000 CHF. Le total est de 32 000 CHF, montants hors TVA, facturés à 8,1 %.
Périodicité du décompte : trimestrielle en méthode effective. Le décompte TVA se rend par période, et l'AFC attribue la périodicité à l'inscription.
La méthode effective impose de calculer l'impôt préalable sur chaque facture reçue. Le taux de la dette fiscale nette (TDFN) applique au contraire un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires, sans déduction de l'impôt préalable.
Le seuil de 100 000 CHF : quand l'assujettissement TVA démarre
Selon l'article 10 LTVA, l'assujettissement TVA débute lorsque le chiffre d'affaires imposable atteint 100 000 CHF sur les douze mois à venir. Le seuil se projette, il ne se constate pas à la clôture annuelle.
Dans notre cas, la projection de 140 000 CHF sur douze mois dépasse le seuil dès le premier jour. L'assujettissement naît donc à la création, le 1er janvier 2026. L'entreprise doit s'annoncer à l'AFC dans les 30 jours suivant le début de l'assujettissement, soit au plus tard le 31 janvier 2026.
Si la projection avait été de 90 000 CHF, puis dépassée en cours d'année, l'assujettissement aurait commencé à la fin du mois où le seuil est franchi. Une inscription tardive entraîne une taxation rétroactive : la TVA est due sur les opérations depuis la date d'assujettissement, même si elle n'a pas été facturée aux clients. Cet écart reste à la charge de la société.
La projection se documente : contrats signés, mandats en cours, devis acceptés. Cette pièce sert de preuve en cas de contrôle.
Le calcul, ligne par ligne
Le calcul s'effectue d'abord par trimestre, puis pour l'année. Prenons le 1er trimestre, de janvier à mars.
TVA due sur le chiffre d'affaires :
base imposable : 6 000 + 8 000 + 10 000 = 24 000 CHF
taux : 8,1 %
TVA due : 24 000 x 8,1 % = 1 944,00 CHF
Impôt préalable déductible. Les charges du trimestre sont de 8 000 CHF hors TVA, dont 5 000 CHF de frais de constitution et de mobilier :
base : 8 000 CHF
taux : 8,1 %
impôt préalable : 8 000 x 8,1 % = 648,00 CHF
Solde du 1er trimestre : 1 944,00 - 648,00 = 1 296,00 CHF à verser.
Pour les trimestres suivants, la logique est identique. Les charges se répartissent ainsi : 8 000 CHF au 2e trimestre, 8 000 CHF au 3e, 8 000 CHF au 4e.
Trimestre 2 : TVA due 36 000 x 8,1 % = 2 916,00 CHF. Impôt préalable 648,00 CHF. Solde 2 268,00 CHF.
Trimestre 3 : chiffre d'affaires de 36 000 CHF, solde de 2 268,00 CHF.
Trimestre 4 : chiffre d'affaires de 42 000 CHF, TVA due 3 402,00 CHF, impôt préalable 648,00 CHF, solde 2 754,00 CHF.
Sur l'année :
TVA due : 140 000 x 8,1 % = 11 340,00 CHF
impôt préalable : 32 000 x 8,1 % = 2 592,00 CHF
solde net : 8 748,00 CHF
Selon l'AFC, la TVA nette à verser est la différence entre la TVA sur les ventes et l'impôt préalable déductible, calculée par période de décompte (LTVA, art. 36 et suivants).
Le décompte TVA rempli : ce qui part à l'AFC
Le décompte du 1er trimestre reprend les chiffres suivants dans le formulaire de l'AFC, déposé via le portail électronique :
chiffre 200 (chiffre d'affaires total) : 24 000 CHF
chiffre 302 (prestations imposées au taux normal) : 24 000 CHF, impôt de 1 944,00 CHF
chiffre 400 (impôt préalable sur charges et investissements) : 648,00 CHF
chiffre 500 (montant à payer) : 1 296,00 CHF
Les numéros de chiffres sont indicatifs et se vérifient sur le formulaire en vigueur de l'AFC.
L'échéance de dépôt est de 60 jours après la fin de la période. Pour le 1er trimestre, elle tombe le 30 mai 2026. Le paiement est exigible dans le même délai.
En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire court dès l'échéance. Le taux est fixé par le Département fédéral des finances et se consulte sur le site de l'AFC. Il convient de ne pas supposer un taux fixe d'une année à l'autre.
Pour chaque décompte, la société conserve les factures émises, les factures reçues avec le numéro de TVA du fournisseur, et le grand livre. La LTVA impose dix ans de conservation des pièces justificatives. Pour une présentation générale de la mécanique, voir notre article sur la manière de calculer la taxe sur les ventes en Suisse.
À retenir
Avec 140'000 CHF de chiffre d'affaires projeté, la Sàrl est assujettie dès sa création et doit verser CHF 1'296 au plus tard le 30 mai 2026 pour le 1er trimestre.
Source : Art. 10 et art. 36 ss LTVA — Administration fédérale des contributions (AFC) — fedlex.admin.ch
Variantes : méthode effective ou taux de la dette fiscale nette
Le TDFN est admis pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 024 000 CHF et dont la dette fiscale annuelle ne dépasse pas 103 000 CHF. Ces limites sont fixées par l'ordonnance sur la TVA et peuvent évoluer. Le décompte est alors semestriel.
Le taux dépend de la branche. Pour des services de conseil, le TDFN usuel est de 6,2 % selon la liste des taux de l'AFC. Cette valeur dépend de la branche et de l'année : elle doit être confirmée sur la liste officielle avant tout choix.
Calcul sur l'année :
chiffre d'affaires TTC : 140 000 x 1,081 = 151 340,00 CHF
TVA due au TDFN : 151 340 x 6,2 % = 9 383,08 CHF
aucun impôt préalable déductible
Le solde est donc de 9 383,08 CHF, contre 8 748,00 CHF en méthode effective. L'écart est de 635,08 CHF en défaveur du TDFN.
Ce résultat tient aux charges : 32 000 CHF de dépenses avec TVA génèrent 2 592,00 CHF d'impôt préalable récupérable. Si les charges n'étaient que de 10 000 CHF, l'impôt préalable tomberait à 810,00 CHF. La méthode effective donnerait 10 530,00 CHF et le TDFN resterait à 9 383,08 CHF : l'écart s'inverserait.
Critères de choix : niveau des charges avec TVA, nombre d'investissements prévus, charge administrative. Le choix du TDFN engage l'entreprise pour une période minimale de un an, avec un préavis à respecter pour en sortir.
Variante : chiffre d'affaires sous 100 000 CHF
Reprenons le cas avec un chiffre d'affaires projeté de 85 000 CHF. L'entreprise n'est pas assujettie : elle ne facture pas de TVA et ne dépose pas de décompte.
Elle peut toutefois opter pour l'assujettissement volontaire (LTVA, art. 11). Les 85 000 CHF de recettes génèrent alors une TVA due de 6 885,00 CHF (85 000 x 8,1 %). L'impôt préalable sur 32 000 CHF de charges est de 2 592,00 CHF. Le solde est de 4 293,00 CHF.
Ce qu'on gagne : la récupération de 2 592,00 CHF d'impôt préalable, utile si les clients sont eux-mêmes assujettis et déduisent la TVA facturée. Ce qu'on perd : si les clients sont des particuliers, la TVA de 6 885,00 CHF s'ajoute au prix ou réduit la marge. S'ajoutent la charge administrative et l'engagement sur la durée.
Ce choix dépend donc du profil de la clientèle, davantage que du montant des charges. Pour le cadre général, notre article sur ce qu'est la TVA en Suisse, ses taux et ses remboursements en rappelle les principes.
Tableau comparatif des scénarios
Même société, trois scénarios, sur une année. Les montants de la méthode effective et du TDFN reposent sur 140 000 CHF de chiffre d'affaires et 32 000 CHF de charges. Le scénario sans assujettissement repose sur 85 000 CHF de chiffre d'affaires.
Méthode effective (140 000 CHF de CA) :
TVA due : 11 340,00 CHF
TVA récupérée : 2 592,00 CHF
solde net : 8 748,00 CHF
charge administrative : élevée, quatre décomptes trimestriels et suivi de chaque facture
TDFN à 6,2 % (140 000 CHF de CA) :
TVA due : 9 383,08 CHF
TVA récupérée : 0,00 CHF
solde net : 9 383,08 CHF
charge administrative : réduite, deux décomptes semestriels
Non assujettie (85 000 CHF de CA) :
TVA due : 0,00 CHF
TVA récupérée : 0,00 CHF
solde net : 0,00 CHF
charge administrative : minimale, mais la TVA payée sur les charges (2 592,00 CHF) reste un coût
Le classement entre méthode effective et TDFN dépend de la part de charges avec TVA. Ici, la méthode effective l'emporte de 635,08 CHF. Avec des charges plus faibles, le TDFN devient plus avantageux. Le tableau se refait donc avec les chiffres réels de chaque entreprise, jamais avec ceux d'un autre cas.
Trois enseignements transposables
Premier enseignement : projeter le seuil de 100 000 CHF dès le premier mois, sur douze mois glissants, avec les contrats en main. Une inscription tardive entraîne une taxation rétroactive que la société supporte sur ses marges.
Deuxième enseignement : avant de choisir entre méthode effective et TDFN, simuler les deux sur les charges réelles avec TVA de l'année. Le taux de la branche se lit sur la liste officielle de l'AFC, jamais de mémoire. Les cas de remboursement de l'impôt préalable sont détaillés dans notre article sur le remboursement de la TVA en Suisse.
Troisième enseignement : conserver, pour chaque décompte, le détail du chiffre d'affaires par taux, les factures fournisseurs mentionnant leur numéro de TVA, et la preuve du dépôt dans le délai de 60 jours.
Un expert-comptable peut valider la projection du seuil, la méthode et le premier décompte avant l'échéance.
"Cet article est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé; les taux et règles de TVA suisse évoluant régulièrement, nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié ou l'Administration fédérale des contributions avant toute décision."
FAQ
L'assujettissement TVA débute lorsque le chiffre d'affaires imposable atteint 100 000 CHF sur les douze mois à venir (LTVA, art. 10). La projection se fait dès la création, pas à la clôture de l'exercice.
Le décompte TVA se dépose dans les 60 jours qui suivent la fin de la période de décompte. Pour le 1er trimestre, l'échéance est le 30 mai. Un intérêt moratoire est dû en cas de paiement tardif, au taux fixé par le Département fédéral des finances.
Non. Le TDFN supprime la déduction de l'impôt préalable. Il est plus avantageux lorsque les charges avec TVA sont faibles. Avec des charges élevées, la méthode effective donne souvent un solde inférieur. Le calcul se refait sur chaque cas.
Oui, par assujettissement volontaire (LTVA, art. 11). Elle récupère l'impôt préalable sur ses charges, mais facture la TVA à ses clients. L'option convient surtout si la clientèle est elle-même assujettie et déduit la TVA facturée.
Élodie Rochat
