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Apport en compte courant en Suisse : guide pour résidents français

Apport en compte courant en Suisse par un résident français : règles légales, fiscalité et taux d’intérêt à respecter pour éviter la requalification.

Services fiduciaires

Sommaire

Introduction
Conditions principales
Points de vigilance
Récapitulatif
Annexe

Introduction

En droit suisse, il est possible pour un résident français de consentir un apport en compte courant (c’est-à-dire un prêt) à une société suisse à condition d’être un associé ou actionnaire détenant au moins 5 % du capital de la société (en SARL ou SAS, voire SA selon conditions).

Conditions principales

Participation minimale : au moins 5 % du capital social, ou être gérant / dirigeant détenant ce seuil.
Forme juridique suisse applicable : SARL, SA (ou équivalents). Il faut que la personne soit agréée comme associé/actionnaire conforme aux statuts suisses.
Convention écrite recommandée : contrat de compte courant entre l’associé et la société, précisant rémunération (taux d’intérêt), durée, modalités de remboursement. Cela aide à encadrer fiscalement l’opération.

Points de vigilance

La rémunération du compte courant doit respecter les taux «safe-harbour» fixés chaque année par l’Administration fédérale des contributions suisse ; sinon, le prêt peut être requalifié en distribution déguisée avec retenue anticipée au taux de 35 %.

L’opération doit refléter une intention réelle de prêt (solvabilité de l’associé, remboursement prévu, absence de prélèvements privés non justifiés, etc.) pour éviter toute requalification fiscale.

Récapitulatif

Élément	Condition minimum
Participation dans le capital	≥ 5 %
Statut dans la société	Associé/actionnaire ou dirigeant avec 5 % min
Convention de prêt	Contractuelle, définie par écrit
Rémunération du prêt	Intérêt conforme aux taux suisses publiés¹

Participation dans le capital

Condition minimum≥ 5 %

Statut dans la société

Condition minimumAssocié/actionnaire ou dirigeant avec 5 % min

Convention de prêt

Condition minimumContractuelle, définie par écrit

Rémunération du prêt

Condition minimumIntérêt conforme aux taux suisses publiés¹

Récapitulatif

Pour un ressortissant français domicilié en France, il est possible de devenir associé d’une société suisse et d’y effectuer des apports en compte courant, à condition de détenir au minimum 5 % du capital. Ce seuil permet d’ouvrir un compte courant d’associé ou d’actionnaire conformément aux règles suisses. Il est ensuite important de formaliser cette opération par écrit en respectant les taux d’intérêt en vigueur en Suisse ainsi que les bonnes pratiques (contrat clair, modalités de remboursement, vérification de la solvabilité, etc.) afin d’éviter que ces apports soient requalifiés en dividendes.

¹ – voire annexe

Annexe

1. Prêts aux porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches (en francs suisses)

Prêts aux porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches

2. Prêts des porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches (en francs suisses)

Prêts des porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches

Pour le calcul de la limite de CHF 1 million, il faut additionner les crédits des actionnaires et des tiers qui leur sont proches.

Il s’agit de taux d’intérêt « safe haven ». La justification de taux d’intérêt plus élevés en comparaison avec des tiers est réservée.

¹ – jusqu'à et y compris CHF 10 millions : ½ %

– au-dessus de CHF 10 millions : ¼ %

² Lors du calcul des intérêts maximaux fiscalement admis, il faut tenir compte de l’existence éventuelle de capital propre dissimulé. Il faut ici se référer à la circulaire AFC no 6a de l’impôt fédéral direct du 10 octobre 2024 concernant le capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 65 LIFD) qui est également applicable en matière d’impôt anticipé et de droits de timbre.

Alice Meier

[email protected]

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