Obligations et implications de l'inscription à la TVA pour les sociétés étrangères en Suisse

Si votre entreprise réalise 100'000 CHF de chiffre d'affaires en suisse, vous êtes dans l'obligation de tenir une comptabilité et de d'effectuer une déclaration de TVA suisse trimestrielle.

Introduction

Pour les sociétés étrangères souhaitant opérer en Suisse, comprendre et se conformer aux exigences fiscales suisses est crucial. L'une des principales obligations est l'inscription à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et la désignation d'un représentant fiscal. Cet article explore en détail ces exigences, les processus d'inscription, ainsi que les conséquences d'une non-conformité.

1. Contexte de la TVA en Suisse

La Suisse impose la TVA à la plupart des biens et services vendus ou consommés dans le pays. Pour les entreprises étrangères, cela signifie que toute activité économique réalisée en Suisse peut être sujette à cette taxe. Le taux normal de TVA en Suisse est actuellement de 8.1%, avec des taux réduits pour certains biens et services.

Le taux de tva en suisse est un des plus faible en Europe, à titre d'exemple, le taux de tva en France est de 20% tandis que celui de l'Allemagne est de 19% alors que l'Italie culmine à 22%.

Le taux de tva Suisse permet de maintenir des marges pour réaliser des investissements et embaucher comme nul part ailleurs sur le continent européén.

2. Seuil d'imposition pour la TVA

Le seuil pour l'obligation d'inscription à la TVA est particulièrement important. Une société étrangère doit s'inscrire à la TVA si son chiffre d'affaires annuel généré en Suisse dépasse 100,000 CHF. Cela s'applique même si la société n'a pas de présence physique en Suisse.

3. Inscription à la TVA pour les sociétés étrangères

En Suisse, la loi régissant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est le "Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée" (LTVA). L'obligation pour les entreprises étrangères de s'enregistrer à la TVA dès qu'elles atteignent un chiffre d'affaires de 100'000 CHF en Suisse est spécifiée dans cette loi. Plus précisément, vous trouverez ces informations dans les articles suivants :

Article 10 de la LTVA - Cet article traite des conditions d'assujettissement obligatoire à la TVA. Il stipule que toute personne qui exerce une activité commerciale ou professionnelle de manière indépendante et génère un chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables est soumise à la TVA. Il précise également que le seuil pour l'obligation d'immatriculation est de 100'000 CHF de chiffre d'affaires provenant de prestations imposables réalisées en Suisse.

Article 21 - Cet article peut également être pertinent car il décrit les conditions et obligations de déclaration et de paiement de la TVA pour les assujettis. Voir l'article ici.

Ces articles fournissent le cadre légal pour l'immatriculation à la TVA des entreprises étrangères opérant en Suisse, en s'assurant qu'elles remplissent leurs obligations fiscales dès que leur activité atteint le seuil spécifié. Pour les entreprises étrangères sans établissement en Suisse, les exigences spécifiques et le processus peuvent être plus détaillés dans les règlements d'application associés à la LTVA. Il est souvent conseillé de consulter un expert fiscal pour une interprétation précise et des conseils adaptés à la situation spécifique de l'entreprise.

La procédure d'inscription à la TVA pour une société étrangère n'est pas automatique. Elle nécessite de soumettre une demande auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Cette démarche peut être complexe et exige souvent l'assistance d'un expert en fiscalité suisse.

4. Rôle du représentant fiscal

La désignation d'un représentant fiscal est obligatoire pour les entreprises étrangères qui s'inscrivent à la TVA en Suisse. Ce représentant doit être basé en Suisse et agit comme intermédiaire entre l'entreprise et l'administration fiscale suisse.

5. Obligations du représentant fiscal

Le représentant fiscal a plusieurs responsabilités clés, notamment la préparation et la soumission des déclarations de TVA ou également appelé décompte, la communication avec les autorités fiscales et l'assistance lors des audits. Le représentant assure également que toutes les obligations fiscales soient remplies en temps et en heure.

Outre le décompte de TVA, le représentant fiscal veille à ce que l'entreprise respecte toutes les réglementations fiscales suisses pertinentes. Cela peut inclure des conseils sur les modifications législatives, l'optimisation fiscale et la prévention des risques de non-conformité.

Le représentant aide également l'entreprise à récupérer la TVA payée sur les achats et les investissements en Suisse. Cela nécessite une documentation et une comptabilité précises pour s'assurer que toutes les dépenses éligibles sont correctement enregistrées et déclarées.

Afin de pouvoir rendre ses obligations, le représentant fiscal doit tenir une comptabilité des opérations en Suisse et ce même si aucune société ni filiale n'est présente.

6. Avantages de l'inscription à la TVA

Outre la conformité légale, l'inscription à la TVA offre plusieurs avantages. Elle permet à l'entreprise de récupérer la TVA payée sur les achats et les investissements en Suisse, ce qui peut représenter des économies significatives.

7. Assujettissement à la TVA

En Suisse, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui s'applique à la plupart des biens et services. Voici les principales règles d'assujettissement à la TVA en Suisse :

Champ d'application : La TVA s'applique sur les prestations de services, les livraisons de biens, l'importation de biens et certaines acquisitions intracommunautaires effectuées sur le territoire suisse.

Taux de TVA : Trois taux de TVA sont pratiqués en Suisse et sont en vigueur en 2024.

• Le taux normal est de 8.1%.

• Un taux réduit de 2.5% s'applique à des biens de consommation courante tels que les denrées alimentaires, les livres, les médicaments et autres biens de première nécessité.

• Un taux spécial de 3.8% est appliqué sur l'hébergement.

Assujettissement obligatoire : Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en Suisse dépasse 100,000 CHF de chiffres d'affaires par an sont obligatoirement assujetties à la TVA et doivent obtenir un numéro TVA.

Assujettissement volontaire : Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil peuvent choisir de s'assujettir volontairement à la TVA. Cela peut être avantageux pour récupérer la TVA prélevée sur leurs propres achats et investissements.

Procédures : Les entreprises assujetties à la TVA doivent s'enregistrer auprès de l'Administration fédérale des contributions. Elles sont tenues de tenir une comptabilité précise de leurs recettes et de leurs dépenses, et de déclarer périodiquement leur TVA due.

Déductions : Les assujettis peuvent déduire la TVA qu'ils ont payée sur les biens et services utilisés dans le cadre de leur activité économique, à condition que ces dépenses soient liées directement à leur chiffre d'affaires taxable.

En résumé, l'assujettissement à la TVA en Suisse est relativement flexible mais exige une gestion rigoureuse et conforme pour éviter les erreurs qui pourraient mener à des sanctions ou des redressements fiscaux.

Les textes de lois sont consultables ici.

8. Impôt Préalable

L'impôt préalable en Suisse se réfère à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que les entreprises assujetties à la TVA ont déjà payée sur les biens et services achetés dans le cadre de leur activité économique. Cet impôt préalable peut être déduit du montant de la TVA que l'entreprise doit elle-même percevoir sur ses ventes. Ce mécanisme évite une taxation en cascade et permet aux entreprises de ne payer la TVA que sur la valeur ajoutée à chaque étape de la production et de la distribution.

Fonctionnement de l'impôt préalable :

Déductibilité : L'impôt préalable peut être déduit si les biens et services achetés sont utilisés pour réaliser des opérations soumises à la TVA. Par exemple, une pme qui achète des matières premières pour produire des biens qu'elle vend ensuite peut déduire la TVA payée sur ces matières premières.

Conditions de déduction de l'impôt préalable : Pour que l'impôt préalable soit déductible, plusieurs conditions doivent être remplies:

Les biens et services doivent être utilisés pour des opérations taxables.

L'entreprise doit posséder des factures valides indiquant le montant de la TVA payée.

Les dépenses doivent être documentées et justifiées comme nécessaires à l'activité économique de l'entreprise.

Exclusions : Certains biens et services ne permettent pas la déduction de l'impôt préalable, comme les dépenses liées à des activités exemptes de TVA (par exemple, certains services de santé ou d'éducation) ou des dépenses pour des biens et services utilisés à des fins privées.

Procédures comptables : Les PME doivent tenir une comptabilité détaillée de l'impôt préalable afin de justifier les déductions lors de la déclaration de la TVA en ligne. Cela implique de garder une trace précise des factures et des justificatifs de paiement.

En pratique, l'impôt préalable permet aux entreprises de réduire le montant total de la TVA qu'elles doivent payer sur leurs ventes, en tenant compte de la TVA déjà payée sur leurs achats et dépenses. Cela aide à assurer que la TVA est une taxe neutre qui n'affecte pas les choix économiques des entreprises.

9. Conséquences de la non-inscription

Ne pas s'inscrire à la TVA ou ne pas désigner un représentant fiscal peut entraîner des sanctions sévères. Les pénalités peuvent inclure des amendes, des intérêts de retard, et l'entreprise peut se voir interdire de poursuivre ses activités commerciales en Suisse.

En effet, Dans des cas extrêmes, une entreprise qui ne respecte pas les règlements de la TVA peut se voir interdire de continuer ses activités commerciales en Suisse jusqu'à ce que la situation soit régularisée. Cela peut avoir un impact significatif sur les opérations de l'entreprise.

Ces sanctions mettent en évidence l'importance pour les sociétés étrangères de se conformer aux exigences d'inscription à la TVA en Suisse dès qu'elles atteignent le seuil applicable. Pour éviter de telles conséquences

Il est important de notifier que l'absence de déclaration sur une longue période peut mener jusqu'à l'interdiction de l'activité en Suisse.  

10. Étapes pratiques pour l'inscription

Les entreprises doivent d'abord évaluer leur obligation de s'inscrire à la TVA, ce qui peut nécessiter une analyse détaillée de leurs activités en Suisse. Ensuite, elles doivent choisir un représentant fiscal qualifié et préparer la documentation nécessaire pour l'inscription.

Les contribuables pourront opter pour les contre prestations convenues directement lors de la déclaration en ligne sur le site internet de base de l'AFC (administration fédérale des contributions): Voir ici.

11. Changements réglementaires et implications

Il est essentiel pour les sociétés étrangères de rester informées des changements dans la législation fiscale suisse. Par exemple, des modifications récentes pourraient affecter les règles concernant le commerce électronique et les services numériques et ce peut importe la forme de la société ou même son but.

Conclusion

L'inscription à la TVA et la désignation d'un représentant fiscal sont des étapes essentielles pour toute société étrangère faisant affaire en Suisse. Comprendre ces exigences peut aider à éviter les pièges légaux et à tirer le meilleur parti des activités commerciales dans le pays. Une préparation adéquate et le soutien d'experts locaux sont recommandés pour naviguer efficacement dans le paysage fiscal suisse.

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