Lutte contre les abus de faillite : tout savoir sur la mise en application au 1er janvier 2025.

La lutte contre les abus de faillite est un enjeu crucial pour l’économie suisse, impactant directement la confiance des partenaires commerciaux et la stabilité financière du pays. En réponse à des pratiques abusives, la Suisse a récemment modifié plusieurs lois clés, introduisant de nouvelles régulations en matière de faillite et de surendettement pour les entreprises.

Avec ces réformes, en vigueur dès le 1er janvier 2025, les sociétés, dirigeants et organes de surveillance devront désormais respecter des règles plus strictes.

Dans cet article, nous explorons ces nouvelles dispositions, leurs implications pour les entreprises suisses et comment elles offrent des opportunités pour renforcer la transparence et la responsabilité dans le monde des affaires.

Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite

Quelles restrictions pour le transfert d’actions des sociétés surendettées en Suisse ?

• Restrictions pour le transfert d’actions : Désormais, une société sans activité commerciale ni actifs réalisables, mais endettée, ne pourra pas transférer ses actions librement. Le registre du commerce a le pouvoir de refuser ces transferts, s’ils sont jugés abusifs et susceptibles de causer des préjudices aux créanciers.

• Créances de droit public : La loi protège particulièrement les créanciers de droit public, comme les administrations fiscales et les assurances sociales (ex. AVS), en s’assurant que les créances impayées ne puissent être effacées par des transferts frauduleux d’actions.

• Encadrement par le Code pénal : Ces nouvelles dispositions incluent des sanctions dans le Code pénal pour les abus visant à échapper aux engagements financiers et créances impayées, offrant ainsi un cadre juridique plus solide contre la concurrence déloyale.

• Surveillance et transparence : En cas de non-conformité, le casier judiciaire pourra enregistrer des interdictions d’exercice pour les dirigeants de ces sociétés, renforçant la transparence dans le monde des affaires.

• Mesures de lutte contre les abus de faillite : Cette réforme introduit des garde-fous afin de prévenir la voie de faillite comme échappatoire aux dettes, consolidant la poursuite pour dettes et la saisie dans les cas d’insolvabilité.

Que prévoit la loi suisse sur l’ouverture des courriers en faillite ? 

Selon l’article 222a de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), l’office des faillites peut demander aux fournisseurs de services postaux de lui donner accès aux courriers adressés au débiteur pour toute la durée de la procédure de faillite. Cette mesure vise à empêcher les abus dans les cas de faillite abusive et à renforcer la transparence pour les créanciers.

• Ouverture des envois : L’office est autorisé à ouvrir les courriers qui lui sont remis, sauf si leur contenu est manifestement sans importance pour le traitement de la faillite. Cette ouverture permet de s'assurer qu’aucun actif ni information important n’est omis, renforçant ainsi la protection des créanciers, notamment pour les créances de droit public comme les impôts et les cotisations d'assurances sociales (AVS).

• Droits du débiteur : La loi garantit aussi au débiteur le droit d’assister à l’ouverture des courriers, assurant un certain degré de transparence dans la procédure et protégeant ses droits.

Quels sont les changements pour l’interdiction d’exercice après une faillite ? 

Ces modifications, inscrites dans le Code pénal, renforcent les mesures contre l'usage abusif de la faillite et protègent les créanciers contre les pratiques frauduleuses.

Code pénal suisse Art. 67a

Principaux changements pour l’interdiction d’exercice :

• Interdiction renforcée : Les individus ayant abusé des procédures de faillite peuvent désormais se voir interdire d'exercer des activités commerciales, d’agir en tant que dirigeant dans une personne morale ou de représenter une société dans une fonction inscrite au registre du commerce. Cela inclut l’interdiction d'exercer comme mandataire dans toute entité inscrite.

• Surveillance accrue : Une collaboration renforcée entre l'autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce et le casier judiciaire assure que ces interdictions soient appliquées. Les interdictions d’exercice, liées aux décisions de justice et inscrites dans le casier judiciaire, sont communiquées au registre pour éviter que les dirigeants impliqués dans des pratiques abusives ne poursuivent leurs activités.

• Inscription et transparence : Ces interdictions d'exercice sont systématiquement intégrées dans la base de données centrale des personnes, rendant impossible pour les personnes condamnées pour abus de faillite de contourner la loi et d’agir en qualité de responsable d’une nouvelle société inscrite au registre du commerce.

Comment sont surveillées les interdictions d’exercice dans le registre du commerce ?

Lorsqu'une interdiction d'exercer une activité est prononcée, elle est inscrite dans la base de données centrale des personnes, permettant ainsi un contrôle automatisé et centralisé :

• Vérifications centralisées : L'autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce s'assure que les fonctions inscrites dans la base de données sont compatibles avec les interdictions émises. Ces contrôles automatisés identifient les individus ayant des antécédents de faillite abusive ou d’autres condamnations pénales en matière de droit des affaires.

• Notification des incompatibilités : Si une incompatibilité est détectée, l'autorité fédérale informe l’office cantonal du registre du commerce. Ce dernier peut alors prendre des mesures pour s'assurer que l’interdiction est respectée, notamment en refusant l’inscription au registre pour certaines fonctions.

• Mise à jour continue : Les informations sont régulièrement transmises depuis le casier judiciaire grâce à une interface électronique, assurant ainsi que les interdictions sont mises à jour en temps réel et que les créanciers et les partenaires commerciaux sont protégés contre des acteurs interdits.

Comment la faillite affecte-t-elle les obligations de déclaration fiscale en Suisse ?

Ces nouvelles mesures, incluses dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, imposent plusieurs obligations aux entreprises en voie de faillite :

• Déclaration des comptes annuels : Si une société ne dépose pas ses comptes annuels dans les délais prévus, les autorités fiscales doivent en informer l'office cantonal du registre du commerce dans un délai de trois mois. Cette obligation permet d’éviter que des entreprises en situation de surendettement masquent leurs difficultés financières.

• Protection des créanciers : Les créances de droit public, telles que les impôts et les cotisations d'assurances sociales (ex. AVS), sont particulièrement surveillées. Les autorités fiscales ont pour mission de récupérer les dettes fiscales en priorité, afin de garantir une équité entre créanciers.

• Effet de la faillite sur la transparence fiscale : La faillite oblige les entreprises à fournir des informations fiscales complètes et précises. Cette transparence renforcée protège les créanciers en leur permettant d’obtenir une vue d’ensemble de la situation financière de la société en faillite.

Conclusion

Dès janvier 2025, la Suisse met en vigueur des lois renforçant la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Ces mesures encadrent le transfert d’actions, l’accès aux courriers en faillite et imposent des interdictions d’exercice pour les dirigeants impliqués dans des pratiques abusives. En collaborant avec FG Fiduciaire Genevoise, les entreprises bénéficient d’un soutien pour garantir leur conformité aux nouvelles exigences, protégeant ainsi leur avenir dans un cadre juridique stabilisé et transparent.