Gestion des arrêts maladie en Suisse : ce que les employeurs doivent savoir

Congé maladie en Suisse : quelles sont les obligations de l’employeur ?

En Suisse, lorsqu’un employé est en arrêt maladie, l’employeur a des obligations légales définies par le Code des obligations et les conventions collectives en vigueur. Le congé maladie est accordé lorsque l’incapacité de travail est justifiée par une maladie ou un accident.

La durée du maintien du salaire varie en fonction de l’ancienneté de l’employé, du contrat de travail et de l’éventuelle couverture d’une assurance perte de gain. L’employeur doit également s’assurer que l’absence est justifiée par un certificat médical valide.

Lois Suisse sur l'empêchement de travailler

Arrêt maladie et certificat médical : quelles règles pour les employeurs ?

L’arrêt maladie doit être justifié par un certificat médical mentionnant l’incapacité de travail et sa durée. L’employeur peut exiger ce document dès le premier jour d’absence, bien que certaines entreprises appliquent un délai cadre avant cette exigence. Dans certains cas, l’assureur ou l’employeur peut solliciter un médecin conseil pour vérifier la validité du certificat.

Durant toute la durée de l’arrêt maladie, l’employé est soumis à une interdiction d’exercer une activité professionnelle qui pourrait retarder son rétablissement. Toute activité rémunérée ou non exercée durant cette période, sans l’aval du médecin et de l’assureur, peut entraîner une suspension des indemnités, voire un licenciement pour justes motifs si l’employeur constate une violation des règles.

Il est aussi possible de prévoir une prise en charge par une assurance accident ou une assurance perte de gain si l’entreprise en dispose, permettant ainsi de garantir le maintien du salaire selon les conditions du contrat d’assurance.

Lois sur les certificats médicaux en Suisse

Arrêt maladie et maintien du salaire : ce que l’employeur doit verser

L’employeur est tenu de garantir le maintien du salaire pendant une période définie, qui dépend de l’ancienneté de l’employé et de la législation applicable. En l’absence d’une assurance perte de gain, l’indemnité doit être versée selon l’échelle de Berne, Bâle ou Zurich, qui fixe une durée minimale de maintien du salaire. Si l’entreprise souscrit une assurance perte de gain, elle peut se décharger de cette obligation en respectant les conditions du contrat d’assurance.

Arrêt maladie de longue durée : comment gérer l'absence prolongée d’un employé ?

Lorsqu’un employé est en arrêt maladie de longue durée, cela peut impacter l’organisation du service et des ressources humaines. L’employeur doit maintenir un contact avec le salarié tout en respectant son droit à la confidentialité. Dans certains cas, une réintégration progressive peut être envisagée après concertation avec le médecin conseil et l’assureur. Une démarche d’adaptation du poste ou de reconversion peut être nécessaire si l’incapacité devient permanente.

Que faire en cas de doute sur un arrêt maladie ?

L’employeur peut solliciter un médecin conseil ou exiger une contre-expertise en cas de doute sur un certificat médical. Le recours à l’assurance perte de gain peut aussi permettre d’effectuer des contrôles via l’assureur.

En cas de fraude avérée, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire, voire un licenciement pour justes motifs.

Assurance perte de gain : quel rôle pour l’employeur ?

L’assurance perte de gain permet à l’employeur de garantir la prise en charge du salaire en cas d’arrêt maladie prolongé. Cette assurance prend généralement effet après un délai de carence et couvre un pourcentage du salaire jusqu’à une durée définie dans le contrat. Elle offre une protection à la fois pour l’employeur et l’employé, évitant ainsi des charges trop lourdes pour l’entreprise.

Peut-on licencier un employé en arrêt maladie en Suisse ?

En Suisse, la loi protège les employés contre le licenciement abusif en cas d’arrêt maladie. Toutefois, après l’expiration du délai de protection, un employeur peut mettre fin au contrat de travail, sous certaines conditions. La durée de ce délai dépend de l’ancienneté du salarié et est précisée dans l’article 336c du Code des obligations.

Conclusion

La gestion des arrêts maladie en Suisse impose aux employeurs de respecter des obligations strictes en matière de certificat médical, de maintien du salaire et de protection contre le licenciement. Pour limiter les risques et assurer la continuité de l’activité, il est essentiel de bien anticiper ces situations, notamment en souscrivant une assurance perte de gain et en mettant en place des procédures claires. Une bonne gestion permet de concilier respect des droits des employés et stabilité de l’entreprise.

FAQ

Un employeur peut-il refuser un certificat médical ?

En principe, l’employeur ne peut pas refuser un certificat médical émis par un médecin reconnu. Cependant, si des doutes subsistent sur la véracité du certificat, l’employeur peut demander une contre-expertise médicale via un médecin conseil ou l’assurance perte de gain.

Quelle est la durée du maintien du salaire en cas d’arrêt maladie ?

La durée du maintien du salaire dépend du nombre d’années de service du salarié et de la région où l’entreprise est située. Les échelles de Berne, Bâle et Zurich définissent des durées minimales d’indemnisation. Si l’employeur a souscrit une assurance perte de gain, celle-ci prend généralement le relais après un délai de carence.

Un employeur doit-il accorder des vacances à un salarié en arrêt maladie ?

Si l’arrêt maladie est de courte durée, le droit aux vacances n’est généralement pas affecté. En revanche, pour une absence prolongée, le droit aux vacances peut être réduit proportionnellement à la durée de l’incapacité, conformément à l’article 329b du Code des obligations.

Un employeur peut-il imposer une reprise anticipée du travail ?

Non. Tant que l’employé est couvert par un certificat médical, l’employeur ne peut pas lui imposer un retour au travail. En revanche, un employeur peut proposer un aménagement du poste ou un temps partiel thérapeutique en accord avec le salarié et son médecin traitant.

Que se passe-t-il si un employé tombe malade pendant son préavis de licenciement ?

Si un salarié tombe malade pendant son préavis, le délai de congé est suspendu durant la période de protection. Le préavis reprend à la fin de l’incapacité de travail, conformément à l’article 336c du Code des obligations.

Que faire si un employé en arrêt maladie travaille ailleurs ?

Si un salarié exerce une activité professionnelle pendant son arrêt maladie, cela peut justifier un licenciement immédiat pour juste motif, notamment si cela retarde son rétablissement. L’employeur peut également engager une procédure auprès de l’assureur perte de gain.