Fiscalité des entreprises en Suisse en 2023

Imposition des entreprises en Suisse en 2023, par cantons et à Genève

Comprendre la fiscalité des entreprises en Suisse : Niveaux d'imposition et subtilités

La fiscalité et l'imposition des entreprises suisses sont gérées à plusieurs échelons, ce qui peut rendre la compréhension des taux d'imposition des entreprises suisses complexe pour ceux qui ne maîtrisent pas ces nuances. De plus, certains impôts dépendent de la forme juridique de l'entreprise.

Nous avons rédigé cet article pour vous fournir une compréhension complète des impôts applicables et du système fiscal appliqué aux entreprises de type SARL ou SA en Suisse. Nous avons également inclus une liste des tranches d'imposition par canton et notamment à genève.

Le système fiscal et la fiscalité des entreprises suisses

Système Fiscal des entreprises

La fiscalité des entreprises en Suisse est partagée à trois niveaux différents: (I) Imposition Fédérale, (II) Cantonale et (III) Communale.

En Suisse, les impôts sur les entreprises SARL et SA sont collectés par trois entités distinctes : La confédération, les cantons et les communes.

La Confédération prélève l'impôt fédéral direct (IFD) sur les bénéfices des entreprises.

Les cantons suisses perçoivent l'impôt cantonal. Il est calculé sur les bénéfices et le capital des entreprises et varie d'un canton à l'autre.

Les communes collectent un impôt communal, également variable d'une commune à l'autre. Les impôts communaux peuvent fortement varier.

Séparation de l'imposition

Les entrepreneurs qui créent des entreprises de type SARL ou SA en Suisse évoquent souvent la double imposition (notion de Double Imposition Économique).

Les SARL et les SA sont des personnes morales soumises à une imposition propre. Elles sont taxées sur leurs bénéfices en tant qu'entités commerciales. Ensuite les actionnaires de ces entreprises paient des impôts sur leurs revenus annuels, y compris les salaires et les dividendes versés.

Cette séparation entre l'imposition d'une personne morale et celle de ses actionnaires (personne physique) entraîne une double imposition des bénéfices de l'entreprise.

D'une part la société paie un impôt sur les bénéfices. D'autre part l'actionnaire paie un impôt sur le revenu sur les dividendes versés par la société, qui ont déjà été taxés lors de l'imposition des bénéfices de l'entreprise.

Qu'est-ce que la notion de revenu imposable ?

Revenu Imposable

Le revenu imposable pour les entreprises est déterminé sur la base du bénéfice commercial après l'application des déductions autorisées. Le revenu imposable est essentiellement le montant sur lequel l'impôt est prélevé, après prise en compte des revenus, des dépenses admissibles, des déductions et des crédits d'impôt spécifiques.

Revenu brut

Cela comprend tous les revenus générés par l'entreprise au cours d'une période fiscale, y compris les ventes, les revenus d'intérêts, les revenus de location et d'autres sources de revenus.

Déductions autorisées

Les entreprises peuvent déduire un certain nombre de dépenses liées à leur activité commerciale pour déterminer leur bénéfice imposable. Cela peut inclure les salaires, les frais généraux, les intérêts sur les emprunts, les amortissements et autres dépenses d'exploitation.

Diverses déductions fiscales

Selon la législation fiscale suisse, certaines dépenses spécifiques peuvent être déduites pour le calcul de l'impôt. Cela peut inclure des déductions pour la recherche et le développement, pour l'investissement dans certaines régions ou secteurs, ou d'autres incitations fiscales spécifiques.

Bénéfice après déductions

C'est le montant qui reste après soustraction des déductions autorisées du revenu brut. Ce montant représente le revenu imposable de l'entreprise.

Il est important de noter que le système fiscal suisse est décentralisé. Cela signifie que, bien qu'il y ait une législation fiscale fédérale, les cantons et les municipalités ont également la compétence de lever des impôts. Par conséquent, la détermination précise du revenu imposable et les déductions autorisées peuvent varier d'un canton à l'autre.

Enfin, les entreprises internationales ou celles ayant des activités transfrontalières peuvent également être soumises à des règles fiscales spécifiques en ce qui concerne la détermination du revenu imposable en Suisse. Il est donc conseillé aux entreprises de consulter un expert fiscal ou un comptable pour obtenir des informations détaillées et actualisées sur la situation fiscale en Suisse.

Les impôts applicables aux entreprises en Suisse

Ils se divisent à plusieurs niveaux: impôt sur les bénéfices, impôt cantonal et communal sur les bénéfices (ICC), impôt sur le capital et la taxe professionnelle communale (TPC).

L'Impôt sur les bénéfices

Comme dans la plupart des pays de l'OCDE, la Suisse impose les entreprises de type SARL et SA sur les bénéfices réalisés sur son territoire. Cet impôt sur les bénéfices se divise en deux catégories :

1. Impôt fédéral direct sur les bénéfices (IFD)

Il s'élève à 8,5 % en 2023 et est dédié à la Confédération (Etat Fédéral). Son taux est uniforme dans tous les cantons suisses, et il est collecté par les cantons pour le compte de la Confédération lors de la déclaration fiscale annuelle de l'entreprise.

2. Impôt cantonal et communal sur les bénéfices (ICC)

Ce taux varie d'un canton à l'autre, ainsi que d'une commune à l'autre. Par exemple, à Genève, le taux de l'ICC sur les bénéfices est de 7,8 %. En Suisse, les impôts sont déductibles pour les entreprises, ce qui signifie que les taux d'imposition sur les bénéfices sont appliqués au résultat net.

Pour permettre une comparaison avec d'autres pays européens, il est nécessaire d'utiliser le taux d'imposition brut sur les bénéfices. À Genève, par exemple, ce taux est de 14 %, par opposition au taux de 16,3 % sur le bénéfice net.

Impôt sur le capital

Les cantons sont responsables de la collecte de l'impôt sur le capital, sans prélèvement fédéral correspondant. Le taux de cet impôt varie d'un canton à l'autre. Il s'applique à toutes les SARL et SA et est calculé en fonction du capital de l'entreprise ainsi que des réserves accumulées au fil des années.

La Taxe Professionnelle Communale (TPC)

Cette taxe est spécifique au canton de Genève et dépend du chiffre d'affaires, du montant des loyers ainsi que du résultat but de la société.

Domiciliation de son entreprise dans un canton fiscalement avantageux

Pour vous aider à choisir un canton favorable sur le plan fiscal pour domicilier votre entreprise, nous vous présentons un comparatif des taux d'imposition par canton en Suisse.

Tableau taux impositions en Suisse par canton
Tableau taux d'impositions en Suisse par canton.

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Jusqu'au 31 décembre 2023, la Suisse applique trois taux de TVA (impôt indirect) conformément à la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) :

Le taux standard à 7,7 % qui s'applique à la plupart des biens et services.

Le taux spécial à 3,7 % qui est réservé aux services d'hébergement.

Le taux réduit fixé à 2,5 % qui concerne des catégories spécifiques de biens, comme les denrées alimentaires, les livres, les journaux, et certains services médicaux.

À partir du 1er janvier 2024, ces taux seront ajustés comme suit :

Le taux standard augmentera à 8,1 % et s'appliquera à la majorité des biens et services.

Le taux spécial connaîtra une légère augmentation à 3,8 % et restera applicable aux services d'hébergement.

Le taux réduit sera porté à 2,6 % et continuera de s'appliquer aux biens et services spécifiques mentionnés précédemment.

Impact des modifications des taux de TVA

Ces modifications auront un impact sur la facturation des biens et services en Suisse. La LTVA ou Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée détermine l'ensemble de ces taux.

La LTVA peut être consultée à cette adresse: Cliquez ici

Selon la LTVA, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de la livraison ou de la prestation de service, et non au moment de la facturation ou du paiement.

Les charges sociales et l'impôt à la source

La prévoyance vieillesse et survivants (AVS) en Suisse est la pierre angulaire du système de cotisation pour la retraite. Le système de retrait en Suisse est basée sur 3 piliers qui sont l'AVS, la LPP et la prévoyance individuelle.

1er pilier : AVS (Assurance Vieillesse et Survivants)

Il s'agit de la prévoyance étatique qui est obligatoire.

Elle a pour objectif de couvrir les besoins vitaux de base. Elle est financée par les cotisations des salariés et des employeurs, ainsi que par les subventions fédérales.

Le 1er pilier garantit un revenu de base à la retraite.

Le taux global des charges sociales AVS, AI et APG en 2022 est de 10,6 %, partagé à parts égales entre l'employeur et l'employé.

2eme pilier : LPP (Loi sur la Prévoyance Professionnelle)

Il s'agit de la prévoyance professionnelle, également obligatoire pour les salariés.

Elle est destinée à permettre aux assurés de maintenir leur niveau de vie habituel après la retraite. Elle est financée par les cotisations des employés et des employeurs.

3eme pilier : Prévoyance individuelle

C'est la prévoyance volontaire.

Elle permet aux individus de combler les lacunes éventuelles des deux premiers piliers. Elle est soutenue par des incitations fiscales pour encourager les épargnants.

Ensemble, ces trois piliers forment un système de prévoyance robuste et équilibré.

Conclusion

Naviguer dans le paysage fiscal suisse nécessite une compréhension approfondie des mécanismes de cotisations et de taxation sur les différentes échelles et assiettes fiscales. Il est important de séparer ce qui appartient à la fiscalité fédérale de la fiscalité cantonale et communale. De même, il convient d'être vigilant sur le traitement de la TVA et des taux applicables.

Avec son équipe de spécialiste en fiscalité nationale et internationale, Fiduciaire Genevoise vous accompagne pour vous permettre de prendre des décisions justes et éclairées ainsi que pour prévoir au mieux votre avenir et parer au incertitudes.

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