Échelle Bernoise : ce que les employeurs doivent savoir pour gérer les salaires en cas de maladie

Qu'est-ce que l'échelle Bernoise et pourquoi est-elle cruciale pour les employeurs ?

L'échelle bernoise est un barème jurisprudentiel utilisé en Suisse pour déterminer la durée pendant laquelle un employeur doit continuer à verser le salaire d'un employé en cas d'incapacité de travail, notamment due à la maladie. Ce barème n'est pas codifié dans un texte de loi spécifique, mais découle de l'application de l'article 324a du Code des obligations suisse (CO), qui stipule l'obligation de l'employeur de maintenir le salaire en cas d'empêchement non fautif du travailleur.

Application de l'échelle Bernoise : comment calculer le salaire en cas de maladie

En cas de maladie ou d'empêchement temporaire, l'employeur doit respecter des barèmes précis établis par l'échelle bernoise. Le salaire est calculé en fonction de l’ancienneté de l’employé et de la durée de son incapacité. Par exemple, un employé ayant travaillé une année bénéficie d'un paiement garanti pendant trois semaines. Ces mesures protègent les employés tout en respectant les obligations légales.

Exemple :

• Salaire mensuel brut de l'employé : 6 788 CHF

• Ancienneté de l’employé : 2 ans

• Durée de l’incapacité de travail : 4 semaines (28 jours)

Étapes du calcul :

1. Référence à l’échelle bernoise :

Avec 2 ans d'ancienneté, l’échelle bernoise prévoit un maintien du salaire pendant 1 mois.

2. Calcul du salaire brut pour la période d'incapacité :

Calcul du salaire brut pour la période d'incapacité :

• Salaire mensuel brut : 6 788 CHF

• Durée de l'incapacité : 4 semaines

• Salaire total pour 4 semaines : 6 788 CHF

Ce que dit la loi sur l'obligation de maintien du salaire

Article 324a du Code des Obligations suisses (CO) :

"Si le travailleur est empêché de travailler pour une cause inhérente à sa personne, sans faute de sa part, et que les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois, l’employeur est tenu de verser le salaire pour un temps limité selon des barèmes définis par la jurisprudence."

Durée de l'obligation de paiement :

L’article ne précise pas la durée, laissant ce point à la jurisprudence, comme l’échelle bernoise. Cette dernière établit des barèmes qui varient en fonction de l’ancienneté de l’employé.

Cas de faute grave :

Si l’incapacité de travail résulte d’une faute grave de l’employé, comme une négligence intentionnelle, l’employeur n’est pas tenu de maintenir le salaire.

Autres obligations légales :

L'employeur peut se soustraire à cette obligation uniquement si une assurance perte de gain maladie est souscrite et garantit des prestations équivalentes pour l’employé.

Pour consulter le texte complet de l'article 324a CO et ses annotations, vous pouvez vous référer au site officiel : Article 324a CO - L'empêchement de travaille

Assurance perte de gain maladie : une obligation essentielle pour les employeurs

La souscription à une assurance perte de gain maladie n’est pas obligatoire pour les employeurs en Suisse, sauf si cela est spécifié dans une convention collective de travail (CCT) ou dans le contrat de travail. Cependant, la loi suisse (article 324a du Code des obligations) impose à l'employeur de maintenir le salaire d'un employé pendant un certain temps en cas de maladie, ce qui rend cette assurance fortement recommandée pour réduire les risques financiers.

En cas d’absence d’assurance :

Si l’employeur ne souscrit pas à une assurance perte de gain, il doit assumer l’intégralité des coûts liés au maintien du salaire de l'employé selon les barèmes applicables (par exemple, l’échelle bernoise).

Il est donc recommandé, mais pas obligatoire, de souscrire cette assurance pour limiter les charges financières et respecter les bonnes pratiques.

Conclusion : ce que les employeurs doivent retenir

L’échelle bernoise est un outil essentiel pour gérer les salaires en cas de maladie tout en respectant les obligations légales. En l’appliquant correctement, en anticipant les coûts grâce à une assurance perte de gain maladie, et en adaptant les contrats si nécessaire, les employeurs assurent la protection de leurs employés et minimisent les risques juridiques.

FAQ

Quels sont les risques pour un employeur qui ne respecte pas l’échelle bernoise ?

Un employeur risque des litiges juridiques, des sanctions financières et une détérioration de la relation avec ses employés. Le non-respect des délais de protection ou du paiement peut entraîner des recours devant les tribunaux du travail.

Comment fonctionne l’échelle bernoise pour les employés saisonniers ou temporaires ?

Pour les employés saisonniers ou temporaires, l’échelle bernoise s’applique si leur contrat dépasse trois mois ou s'ils ont travaillé pendant plus de trois mois, conformément à l’article 324a CO.

Est-il possible de négocier des barèmes différents dans le contrat de travail ?

Oui, les barèmes peuvent être adaptés via des clauses contractuelles ou des conventions collectives, mais ces ajustements ne doivent pas être moins favorables que les standards définis par l’échelle bernoise.

Quels secteurs d’activité sont les plus concernés par l’échelle bernoise ?

Les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, comme la fonction publique, les services et la construction, appliquent fréquemment l’échelle bernoise pour encadrer les absences maladie.

Quels types d’accords collectifs peuvent modifier l’application de l’échelle bernoise ?

Les conventions collectives de travail (CCT) peuvent offrir des durées de maintien de salaire plus avantageuses que celles prévues par l’échelle bernoise, selon les accords entre employeurs et syndicats.

Quels sont les critères pour déterminer si un employé bénéficie d’un maintien de salaire ?

L’employé doit avoir un contrat de travail d’au moins trois mois ou avoir travaillé plus de trois mois et être empêché de travailler pour une cause non fautive, comme une maladie.

Comment les employeurs peuvent-ils anticiper les coûts liés à l’échelle bernoise ?

Ils peuvent souscrire une assurance perte de gain maladie pour couvrir une partie des salaires versés et mettre en place des processus RH pour suivre les absences et anticiper les impacts financiers.

En quoi l’échelle bernoise diffère-t-elle des pratiques internationales en matière de maintien de salaire ?

Contrairement à l’échelle bernoise, certaines législations étrangères fixent des durées minimales uniformes ou laissent l’entière responsabilité à des assurances, sans recours à des barèmes régionaux.

Comment gérer l’application de l’échelle bernoise pour un employé en période d’essai ?

L’échelle bernoise ne s’applique pas durant la période d’essai, sauf si un contrat ou une convention collective prévoit des dispositions plus favorables.

Quelles démarches un employeur doit-il entreprendre pour contester une incapacité de travail ?

L’employeur peut demander une évaluation par un médecin conseil ou recourir à l’expertise d’un spécialiste en droit du travail pour examiner les conditions et documents médicaux.