Contrôle restreint

2 objectifs principaux

1. Cadre législatif

1.1 Comprendre le contrôle restreint

En Suisse, les petites et moyennes entreprises doivent réviser leurs comptes annuels. L’objectif est simple : vérifier la véracité des comptes à l’aide de diverses procédures de contrôle menées par un auditeur financier. Le Code des obligations considère ce contrôle comme un contrôle ordinaire. C’est une des obligations légales auxquelles sont soumises les entreprises.

Il s’agit d’une révision pour laquelle la complexité des procédures d’audit prévues sont inférieures à celles d’un contrôle ordinaire. Le contrôle restreint est une particularité suisse dans la révision des états financiers annuels (Norme sur le Contrôle Restreint).

1.2 Objectif d'un contrôle restreint

L’objectif premier est d’obtenir une opinion d’audit sur les comptes annuels par l’organe de révision. L’organe de révision étant nommée par l’Assemblée Générale de la société et non par le conseil d’administration, cette opinion d’audit permet de savoir sir le réviseur a rencontré des faits laissant penser que les comptes annuels de l’entreprise auditée et que l’emploi du bénéfice ne correspondent pas à la loi ou aux statuts.

1.3 Taille de société

Le contrôle restreint est une révision qui s’applique de base à toutes les sociétés en Suisse qui, au cours de deux exercices successifs, ne dépassent pas deux des trois paramètres suivants :

1. Le bilan global est de 20 millions de francs.

2. Le bénéfice annuel est de 40 millions de francs.

3. En moyenne, il y a 250 emplois à plein temps chaque année.

En conséquence, toute entreprise qui ne dépasse pas ces deux de ces trois seuils au cours de deux exercices est légalement soumise à une révision restreinte. Si une entreprise dépasse deux de ces valeurs au cours de deux exercices consécutifs, elle est soumise à un contrôle ordinaire.

2. Les avantages du contrôle restreins

Effectuer une révision des comptes annuels de sa société comporte de nombreux avantages.

Solidité et Crédibilité

Les comptes annuels révisés sont plus crédibles que ceux d’une société dont les comptes n’ont pas été révisée. Le rapport de l’organe de révision est généralement un élément majeur lors de discussions entre actionnaires, fournisseurs ou avec l’administration fiscale.

Améliorer ses conditions de crédits

La crédibilité est également améliorée auprès des investisseurs et des banques. Étant donné que les états financiers de l’entreprise ont été audités, il est plus facile de déposer des dossiers bancaires et de bénéficier de meilleurs taux et conditions de crédit.

Amélioration des processus internes de l'entreprise

Les auditeurs ont une connaissance approfondie de la comptabilité et de la gestion financière. Il est possible d’utiliser cette expérience pour améliorer certains processus dans la société auditée, tels que le système de contrôle interne, la tenue de la comptabilité, l’analyse des estimations et des provisions comptables, la revue du processus de consolidation des comptes ou le conseil en contrôle de gestion. En conséquence, le réviseur devient un partenaire pour accompagner la croissance de l’entreprise.

Conclusion

• Chez Fiduciaire Genevoise, nous considérons l’audit des comptes annuels comme une opportunité pour la société de s’assurer que tout est en ordre dans sa tenue comptable ainsi que dans les différents aspects fiscaux et sociaux auxquels elle est confrontée.
• Nos équipes sont à votre disposition pour vos questions relatives à la révision annuelle de vos comptes et vous accompagnent au quotidien pour réaliser la croissance de votre société dans les meilleures conditions.